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droit de battre pavillon [1 fiche]

Fiche 1 2015-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Law of the Sea
CONT

[Convention on the High Seas. Done at Geneva, on 29 April 1958.] Article 5.1. Each State shall fix the conditions for the grant of its nationality to ships, for the registration of ships in its territory, and for the right to fly its flag. Ships have the nationality of the State whose flag they are entitled to fly.

DEF

Article 37 of the said Convention stipulates: "The original of this Convention, of which the English, French, Russian and Spanish texts are equally authentic, shall be deposited ...".

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Droit de la mer
CONT

[Convention sur la haute mer. Faite à Genève, le 29 avril 1958.] Article 5.1. Chaque État fixe les conditions auxquelles il accorde sa nationalité aux navires ainsi que les conditions d'immatriculation et du droit de battre son pavillon. Les navires possèdent la nationalité de l'État dont ils sont autorisés à battre pavillon.

Espagnol

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